Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Nouvelle demande de reconnaissance

Une nouvelle demande de reconnaissance des contraintes sévères à l'emploi (CSE) (réitération) est considérée lorsque la contestation d'un refus à des CSE est déposée :

  • Après l'expiration du délai de 90 jours de la date à laquelle la personne a été avisée de la décision;
  • Avant l'expiration du délai de 90 jours et la personne invoque par la production d'un nouveau rapport médical une détérioration de son état physique ou mental (modification sur le diagnostic, sur les limitations fonctionnelles ou sur la durée).

Le processus habituel de traitement d'une demande de reconnaissance des CSE est déclenché par la réception du formulaire « Rapport médical » (SR-2100).

Réception d'un rapport médical et réitération d'une demande de reconnaissance des contraintes sévères à l'emploi

Aucun changement au nouveau rapport médical et dans les données socioprofessionnelles

Lorsque le nouveau rapport médical indique un diagnostic non évident identique au précédent et qu'il n'y a pas de changement des caractéristiques socioprofessionnelles, la décision de refus de reconnaître des CSE pour l'admission au Programme de solidarité sociale est reconduite, par l'agente ou l'agent d'aide financière, sans référer au comité d'évaluation médicale et socioprofessionnelle (CEMS).

Cette nouvelle décision donne de nouveau un droit à la révision.

De plus, si les contraintes temporaires (CTE) avaient été refusées par le CEMS, le refus des CTE est également maintenu.

Toutefois, lorsque des CTE avaient été accordées par le CEMS, le rapport médical est considéré comme « portant à interrogation » et doit être référé au médecin évaluateur afin de vérifier si la personne prestataire peut se voir reconnaître de nouveau des CTE pour un état de santé démontré par un rapport médical.

Changement au nouveau rapport médical ou dans les données socioprofessionnelles

Lorsque les renseignements diffèrent des renseignements initiaux, une réitération de la demande de reconnaissance des CSE est transmise au CEMS.

Une réitération de la demande de reconnaissance peut être déposée en même temps qu'une demande de révision.