Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Demande de révision

Lorsqu'une personne conteste le refus de reconnaissance des contraintes sévères à l'emploi (CSE), elle peut déposer une demande de révision dans les 90 jours de la date à laquelle elle est avisée de la décision contestée.

Par contre, la demande peut être reçue même après l'expiration du délai de 90 jours si la personne fait la preuve qu'elle était dans l'impossibilité d'agir plus tôt.

Personne habilitée à effectuer la révision

L'évaluation de la présence de contraintes temporaires ou sévères à l'emploi (CTE ou CSE) est effectuée par le bureau de la révision médicale, dès qu'un litige porte sur le refus de reconnaître des CTE ou des CSE, liées à l'état de santé et ce, même si la personne n'avait pas produit de rapport médical initialement.

La révision des CSE est effectuée par un Comité de révision. Ce comité est formé de 2 personnes dont l'une doit être médecin et l'autre un professionnel oeuvrant dans le domaine social.

La réitération d'une demande de reconnaissance des CSE peut être déposée en même temps qu'une demande de révision.

Lois et règlements

  • Article 107 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 110 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)