ADEL – Aide à la décision en ligne
Révision
La révision est un droit inscrit dans la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles.
En cas de désaccord avec une décision rendue en vertu de la Loi, elle permet à la personne physique, et dans certains cas à une personne morale, d'obtenir une nouvelle évaluation de la décision prise par le Ministère.
Personne responsable de la révision
La révision est effectuée par une personne désignée par la ou le ministre pour une durée précisée à l'acte de désignation.
Les personnes qui effectuent la révision font partie d'une unité administrative qui relève de la Direction de la révision et des recours administratif (DRRA). Cette unité administrative est distincte de celle qui a rendu la décision contestée.
La révision est effectuée soit par :
- Une personne réviseure;
- Une ou un médecin dans le cas d'une demande d'admissibilité à l'allocation pour contraintes de santé (CS);
- Un comité de révision composé de deux personnes, dans le cas d'une évaluation de l'admissibilité à l'allocation de solidarité sociale (contraintes sévères de santé (CSS)) :
- l'une doit être médecin;
- l'autre, une professionnelle ou un professionnel œuvrant dans le domaine social.
Bureaux de révision
Le traitement des demandes de révision relève de 2 services qui comptent 4 bureaux :
- Le Service de la révision - bureau de Montréal (SRBM), qui compte un bureau à Montréal, un à Longueuil et un à Trois-Rivières;
- Le Service de la révision - bureau de Québec (SRBQ).
Les coordonnées des bureaux de la révision sont disponibles sur le site du [site:ministere_nom] et sur Québec.ca.
Toutefois, certaines demandes sont traitées par des équipes dédiées :
- Le service de la révision médicale du SRBQ effectue la révision de toutes les décisions portant sur des contraintes liées à l'état de santé. Elle est effectuée soit par :
- une ou un médecin lorsqu'il s'agit d'évaluer les contraintes de santé (CS);
- le comité de révision lorsqu'il s'agit d'évaluer la présence de contraintes sévères de santé (CSS).
Toute révision médicale est effectuée par le SRBQ, même dans les cas où le formulaire « Rapport d'évaluation médicale ou psychosociale » (SR-2100) n'est pas produit ou qu'il est déposé à une date ultérieure;
- Le SRBM effectue, pour toutes les régions du Québec, la révision des réclamations concernant :
- les garants défaillants;
- les demandeurs d'asile;
- les personnes représentées par le Curateur public;
- la clientèle hébergée.
Nouvelle décision rendue
Le mécanisme de révision n'empêche pas l'agente ou l'agent d'aide financière de rendre une nouvelle décision en raison d'une erreur ou d'un fait nouveau qui influe sur le montant d'aide financière, que ce soit pour :
- L'attribution de l'aide;
- L'établissement d'un montant à rembourser.
La nouvelle décision ne vaut que pour l'avenir, sauf dans certains cas où elle peut rétroagir (se référer à Versements rétroactifs).
Lois et règlements
- Article 107 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 108 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 109 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 110 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 111 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)