Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Décision de révision

La décision de révision doit :

  • Être écrite en termes clairs et concis;
  • Être motivée;
  • Être transmise à la personne qui a demandé la révision et à sa procureure ou son procureur, s'il y a lieu;

    Note

    Lorsqu'elle est accompagnée par une autre personne pour l'aider à présenter ses observations, une copie de la décision est transmise à cette dernière lorsque la personne qui conteste le demande et qu'une procuration écrite est présente.

  • Mentionner le droit de contester la décision de révision devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ), sauf si l'ensemble des résultats des motifs sont « Accueilli en totalité » ou « Sans objet »;
  • Mentionner la possibilité de versement d'intérêts quand la décision de révision accueille une demande accordant un montant de prestation rétroactif s'il s'agit d'un programme d'assistance sociale.

Lois et règlements

  • Article 117 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 119 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 31 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)