Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Grossesse

Au Programme d'aide sociale, une allocation pour contraintes de santé (CS) est ajoutée à la prestation de base lorsqu'une adulte est enceinte d'au moins 20 semaines et répond aux conditions suivantes :

  • Elle en fait la demande;
  • Elle produit :
    • un certificat médical écrit et signé par un médecin, une sage-femme ou une infirmière praticienne spécialisée. Ce rapport doit indiquer le nom et la date de naissance de l'adulte, le nombre de semaines de grossesse et la date prévue pour l'accouchement.

Début de l'allocation pour contraintes de santé en raison de grossesse

À la 20e semaine ou plus de grossesse, l'allocation pour contraintes de santé (CS) est versée :

  • Le mois suivant la date de signature du certificat médical, s'il est produit dans un délai raisonnable (jusqu'au dernier jour du mois suivant), sinon le mois suivant la date de réception de l'attestation médicale ou du rapport d'une sage-femme;
  • À la date indiquée sur le document médical, lorsque le médecin était dans l'impossibilité de le produire plus tôt;
  • Le mois suivant celui où la femme enceinte atteint sa 20e semaine de grossesse, lorsque la pièce justificative attestant la grossesse est déjà au dossier.

De plus, un supplément mensuel pour grossesse est payable pour la durée de la grossesse à compter du mois de la réception de l'attestation de la grossesse.

Fin de l'allocation pour contraintes de santé en raison de grossesse

L'allocation pour contraintes de santé (CS) est accordée jusqu'à la 18e semaine suivant l'accouchement. Avant le 1er janvier 2026, cette allocation était versée jusqu'à la 5e semaine suivant l'accouchement.

Bénéficiaire d'un droit acquis lié à une allocation pour contraintes temporaires

Un adulte qui bénéficie, depuis le 1er janvier 2026, d'un droit acquis lié à une allocation pour contraintes temporaires (CTE) perd ce droit lorsqu'il reçoit une allocation pour contraintes de santé (CS) liée à sa grossesse.

Ainsi, lorsque l'adulte devient admissible à recevoir cette contrainte de santé (CS), celui-ci peut choisir de maintenir son droit acquis ou d'y renoncer (se référer à Perte du droit acquis lié à une allocation pour contraintes temporaires).

Lois et règlements

  • Article 53 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 100 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)