ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide financière de dernier recours
Inadmissibilité à l'allocation pour contraintes temporaires
Est inadmissible à l'allocation pour contraintes temporaires, la personne :
- Adulte hébergée;
- Mineure hébergée avec son enfant;
- Tenue de loger dans un établissement;
- Qui séjourne dans un centre offrant des services en toxicomanie avec hébergement;
- Demandeur d'asile ou demandeur de résidence permanente conjointe ou conjoint d'un adulte légalement autorisé à demeurer au Canada;
- Prestataire du Programme de solidarité sociale.
De plus, une personne ne peut se prévaloir simultanément d'une allocation pour contraintes temporaires et d'une allocation :
- D'aide à l'emploi versée par le ministre;
- D'aide à l'emploi versée par un tiers et reconnue à ce titre;
- De soutien versée par le ministre;
- De soutien versée par un tiers et reconnue à ce titre.
Dès le mois suivant le début de participation, l'allocation pour contraintes temporaires cesse d'être versée.
Lois et règlements
- Article 47 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 54 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 65 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)