ADEL – Aide à la décision en ligne

Personne qui procure des soins constants

Au Programme d'aide sociale, une allocation pour contraintes temporaires est ajoutée à la prestation de base lorsque l'adulte seul, un membre adulte de la famille ou un adulte ayant un conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB) procure des soins constants à une personne adulte dont l'autonomie est réduite de façon significative en raison de son état physique ou mental, qu'il partage ou non la même unité de logement.

Autonomie réduite de façon significative

L'autonomie d'une personne est réduite de façon significative lorsqu'elle :

• Est incapable d'effectuer sans aide, assistance ou surveillance, des activités régulières de la vie quotidienne telles que :
  • se lever;
  • se coucher;
  • se laver;
  • se vêtir;
  • manger;
  • prendre un bain ou une douche;
  • se déplacer dans son logis;
  • sortir à l'extérieur;
  • prendre des médicaments.
• Perd la capacité de s'orienter dans le temps et l'espace;
• Souffre d'un problème d'incontinence sévère (anale ou vésicale).

Attestation ou évaluation requise

Pour recevoir une allocation pour contraintes temporaires, la personne requérante ou prestataire doit fournir un des 2 documents suivants :

• Une attestation écrite d'une ou d'un médecin;
• Une évaluation faite par un service de maintien à domicile d'un centre de santé et de services sociaux (CSSS) établissant que l'état de la personne nécessite la présence constante d'une autre personne qui lui procure les soins requis par sa condition.

  L'évaluation requise n'est pas une évaluation complète de l'état de la personne, mais un document, lettre ou autre écrit attestant que la personne en perte d'autonomie se qualifie pour l'obtention des services de maintien à domicile par le CSSS.

  De plus, lorsque la personne en perte d'autonomie et l'adulte qui en prend soin ne partagent pas le même logement, le document doit indiquer que l'adulte qui procure les soins est identifié comme « aidant principal ».

Attestation ou évaluation non requise

L'attestation ou l'évaluation n'est pas nécessaire lorsque la personne en perte d'autonomie se retrouve dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

• Est invalide en vertu d'un régime public ou privé, tel que :
  • le régime des rentes du Québec;
  • le régime de pensions du Canada ou un régime analogue en vigueur dans un autre pays;
  • un régime privé d'assurance invalidité.
• A des contraintes sévères à l'emploi reconnues par le Ministère. Lorsque le Ministère a reconnu des contraintes sévères à la personne en perte d'autonomie, il doit être possible de constater, au dossier de cette personne, qu'elle a une autonomie réduite de façon significative pour accorder l'allocation pour contraintes temporaires à l'adulte qui lui procure des soins.

Lois et règlements

• Article 53 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)