ADEL – Aide à la décision en ligne

Personne ayant atteint le délai 66/72

Une personne admissible au Programme de solidarité sociale lorsqu'elle présente des contraintes sévères à l'emploi depuis 66 mois au cours des 72 derniers mois peut être admise au Programme de revenu de base (PRB).

Lors du dépôt d'une demande d'aide financière de dernier recours (AFDR), une personne qui rencontre les conditions d'admissibilité peut être reconnu admissible au PRB, se référer à Admission initiale.

Lors d'une admission initiale, la personne doit être admissible à une prestation du Programme de solidarité sociale pour le mois qui suit celui de sa demande, en tant qu'adulte ou famille. Toutefois, le calcul du déficit est établi sans tenir compte :

• Des sommes suivantes versées à l'adulte :
  • une rente d'invalidité ou un montant additionnel pour invalidité après la retraite en application de la Loi sur le régime des rentes du Québec;
  • une pension d'invalidité ou une prestation d'invalidité après-retraite payable en vertu du Régime de pension du Canada;
  • une allocation d'invalidité versée en vertu de la Loi sur les allocations aux anciens combattants;
• De toutes prestations spéciales qui pourraient être accordées à ces personnes en vertu de l'article 83 du Règlement.

Lorsque la personne est admissible au Programme de solidarité sociale, le montant versé est celui prévu au PRB, en considérant les règles de ce programme.