Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Adulte seul hébergé et adulte mineur hébergé avec son enfant à charge

Le calcul de l'aide financière de dernier recours en nouvelle demande diffère de la procédure habituelle lorsque l'aide avait été préalablement annulée en raison d'un excédent d'avoir liquide pour :

  • L'adulte seul hébergé;
  • L'adulte mineur hébergé avec son enfant à charge.

Des règles particulières s'appliquent au test d'admissibilité lié aux avoirs liquides, aux besoins reconnus et à la comptabilisation des avoirs liquides et de certains revenus.

Pour bénéficier de ces règles particulières, la demande doit être déposée au cours des 6 mois suivant la date d'annulation du dossier d'aide financière de dernier recours en raison d'un excédent d'avoir liquide. Ainsi, la date d'admissibilité aux prestations spéciales est conservée.

Lois et règlements

  • Article 46 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 48 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 53 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 54 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 87 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)