ADEL – Aide à la décision en ligne

Modalités de versements de l'aide financière

L'aide financière au programme Soutien financier aux mineures enceintes (SFME) est versée sous forme de versements mensuels par chèque ou en dépôt direct, au début de chaque mois. Le chèque est émis au nom de la personne mineure ou au nom de la personne qui administre l'aide financière, s'il y a lieu.

Lors d'une nouvelle demande, le versement se fait en cours de mois. La date de dépôt de la demande d'aide financière détermine la date de début de l'aide financière.

Insaisissabilité

Conformément à l'article 20 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, le montant de l'aide financière versé en vertu du programme SFME est incessible et insaisissable.

Imposition

Tout comme les prestations d'aide financière de dernier recours, l'aide financière accordée dans le cadre du programme SFME est imposable. Il n'y a pas de retenue d'impôt à la source au moment du versement. Des relevés fiscaux sont émis annuellement.

Récupération

Lorsque le Ministère est informé trop tard d'un revenu affectant l'aide financière versée, aucune récupération n'est effectuée sur l'aide du mois suivant. Une réclamation est établie.

Lois et règlements

• Article 20 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)