ADEL – Aide à la décision en ligne

Transition vers l'aide financière de dernier recours

À la fin du programme Soutien financier aux mineures enceintes (SFME) une transition vers l'aide financière de dernier recours (AFDR) est prévue pour les personnes qui en font la demande dans les délais prévus.

En effet, l'article 45 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles stipule que « La demande d'admissibilité s'effectue à la date où le formulaire fourni par le ministre, dûment rempli et signé, est reçu par ce dernier. Cependant, lorsque le ministre a déjà reçu de la demanderesse ou du demandeur un écrit manifestant son intention de formuler une demande, la date de la demande est celle où il reçoit cet écrit, si le formulaire fourni par le ministre est rempli et signé dans un délai raisonnable ».

Règles particulières

Lors d'une nouvelle demande à l'AFDR, le calcul de l'aide financière diffère de la procédure habituelle pour les personnes ayant bénéficié d'un programme spécifique.

Des règles particulières s'appliquent au test d'admissibilité lié aux avoirs liquides, aux besoins reconnus et à la comptabilisation des avoirs liquides et de certains revenus.

Pour bénéficier de ces règles particulières, la demande doit être déposée au plus tard au cours du mois suivant celui où la personne a reçu un dernier montant du programme SFME. C'est ce délai qui est considéré comme raisonnable.

Les règles particulières suivantes sont appliquées aux programmes spécifiques :

• Calcul de l'aide financière à verser pour le mois de la demande :
  • des montants plus élevés pour le 1^er test d'avoir liquide au programme d'aide financière de dernier recours, selon les articles 53 et 54 du Règlement;
  • les besoins du mois de la demande sont établis sans appliquer de prorata, selon l'article 169 du Règlement.
• Considération de l'avoir liquide : L'application des exclusions de base d'avoir liquide au mois de la demande, selon les articles 172 et 173 du Règlement;
• Les revenus suivants sont considérés afin d'établir le montant de la prestation pour le mois de la demande seulement s'ils sont reçus et dus pour ce mois, selon l'article 169 du Règlement :
  • les revenus de travail;
  • les allocations d'aide à l'emploi;
  • l'aide financière versée dans le cadre du Programme alternative jeunesse;
  • l'aide financière des programmes spécifiques selon les autres règles sur le passage d'un programme à l'autre.

Les autres types de revenus, gains et avantages que la personne ou la famille a reçus, ou va effectivement recevoir pendant ce mois, sont comptabilisés sans tenir compte de la période pour laquelle ils sont dus.

Par ailleurs, les sommes provenant d'un revenu, gain ou avantage, pour le mois où celles-ci sont prises en compte pour réduire le montant de l'aide financière accordé sont soustraites de l'avoir liquide possédé au jour de la demande.

Les montants accordés dans le cadre du programme SFME sont considérés à titre de revenu pour les mois où ils sont dus. L'exemption de 200 $ ne s'applique pas au revenu du programme SFME.

Lois et règlements

• Article 45 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 169 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)