ADEL – Aide à la décision en ligne

Erreur administrative

L'erreur administrative découle d'une faute, d'une omission ou d'un manquement imputable à l'administration. Elle comprend également tout traitement de dossier non conforme aux instructions données par les autorités du Ministère s'il en résulte un versement en trop. Il en va de même pour l'erreur commise par ceux qui agissent pour son compte.

Tout comme aux programmes d'aide financière de dernier recours, la possibilité d'effectuer un versement rétroactif en raison d'une erreur administrative par un tiers s'applique au programme Soutien financier aux mineures enceintes (SFME).

Pour qu'il y ait un paiement rétroactif, une demande doit avoir été formulée et ne pas avoir reçu le traitement adéquat.

La production d'un document peut être assimilée à une demande s'il est possible de faire le lien entre les renseignements contenus au document et le droit à une aide supplémentaire.

Une décision est incorrecte notamment, lorsqu'elle est rendue en fonction d'une partie seulement des faits révélés par la demande.

Les 2 conditions suivantes sont préalables à toute prise de décision en matière de paiement rétroactif d'aide à la suite d'une erreur administrative :

• L'aide ou une partie de l'aide n'a pas été versée en raison d'une erreur imputable au Ministère, cette erreur est évidente et ne fait pas l'objet de controverse;
• La personne requérante avait droit à cette aide financière en totalité ou en partie conformément aux dispositions normatives régissant le programme.

Lois et règlements

• Article 176 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)