ADEL – Aide à la décision en ligne

Retenue à même l'aide financière de dernier recours

Montant de la retenue

Le montant de la retenue faite par le Ministère sur une prestation accordée à une personne débitrice ou à sa famille varie selon 4 situations suivantes :

• 22 $ par mois s'il s'agit d'une personne :
  • conjointe d'étudiant;
  • adulte mineure hébergée avec son enfant;
  • adulte seule hébergée;
  • adulte prise en charge par une ressource intermédiaire ou par une résidence d'accueil;
  • adulte seule tenue de loger dans un établissement en vue de sa réinsertion sociale;
  • adulte seule qui séjourne dans un centre offrant des services en toxicomanie avec hébergement, selon l'article 60 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles.
• 112 $ par mois lorsque le montant recouvrable est dû à la suite d'une fausse déclaration;
• 224 $ par mois lorsque le montant recouvrable est dû à la suite d'une fausse déclaration et que la personne débitrice a déjà eu un montant dû à ce titre en application de la loi. Pour que la notion de récidive s'applique au dossier, il faut que la seconde fausse déclaration touche une période d'aide postérieure à avril 1997;
• 56 $ par mois dans les autres situations.

Montant de la retenue ne pouvant excéder 50 % de l'aide versée

Pour l'application de l'article 188 du Règlement, le montant de la retenue effectuée en application d'un programme d'aide financière, établi en vertu du titre II de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, ne peut être supérieur à la moitié du montant auquel la personne prestataire a droit, et ce, peu importe la nature de la dette.

La règle du 50 % s'applique également sur un versement rétroactif. Par contre, pour une même période, lorsqu'il y a un ajustement à la baisse de l'aide et que le montant de la retenue, après l'application de l'aide minimale, devient moins élevé que le montant déjà retenu, il n'y a pas de remboursement du montant retenu en trop.

Dette solidaire

Dans le cas d'une dette solidaire, le Ministère retient le plein montant de la retenue à chacun des codébiteurs qui ne forment plus un couple.

Lorsque les codébiteurs forment toujours un couple et que l'un d'eux reçoit une aide financière de dernier recours (AFDR) et que l'autre est prestataire du Programme de revenu de base (PRB), le Ministère retient le plein montant de la retenue à chacun des codébiteurs, selon la situation de la personne.

Diminution de la retenue

L'exercice du pouvoir discrétionnaire du ministre, selon l' article 104 de la Loi peut amener une diminution du montant de la retenue. Dans ces situations, une compensation inférieure (CIN) est enregistrée au système informatique.

Lorsque le montant de la compensation accordée à la suite d'une décision du pouvoir discrétionnaire du ministre est inférieur au montant prévu au Règlement, le montant de la retenue sera celui de la compensation inférieure (CIN).

Lorsque le montant de la compensation est supérieur au montant prévu au Règlement, le montant de la retenue sera celui prévu au Règlement.

La retenue peut être faite à même les montants suivants :

• La prestation d'aide sociale;
• Une allocation pour contraintes temporaires;
• Une allocation de soutien dans le cadre d'une participation à un Programme d'aide et d'accompagnement social (PAAS);
• La prestation de solidarité sociale;
• La prestation d'aide sociale ou de solidarité sociale versée en vertu du Pouvoir discrétionnaire.

Lois et règlements

• Article 101 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 102 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 187 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 188 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)