ADEL – Aide à la décision en ligne
Analyse d'une demande au pouvoir discrétionnaire du ministre
En raison de circonstances exceptionnelles, le Ministre peut, aux conditions qu'il détermine, suspendre en tout ou en partie le recouvrement d'un montant dû ou accorder une remise totale ou partielle à la personne débitrice, même après le dépôt du certificat.
Lorsqu'une personne ou son représentant dûment autorisé fait une demande dans le cadre du pouvoir discrétionnaire du ministre, la situation doit être évaluée avec attention, que la demande concerne une suspension ou une annulation d'intérêts, une diminution ou une suspension de la retenue à même les prestations dans les cas d'incapacité financière, d'une remise de dette ou d'une proposition de règlement et tout particulièrement dans les cas de violence conjugale.
Note
Lorsqu'une proposition de règlement final et une demande au pouvoir discrétionnaire du ministre sont reçues simultanément, la demande au pouvoir discrétionnaire du ministre est traitée en priorité. Lorsque la décision est rendue, le traitement du dossier pour la proposition de règlement se fait, le cas échéant.
Les motifs invoqués pour bénéficier de cette mesure doivent mettre en évidence les circonstances exceptionnelles, le risque de compromettre la santé, la sécurité ou de conduire au dénuement total ou une situation de surendettement auprès du Ministère.
Dans les situations de violence conjugale, la preuve que doit faire la victime doit être établie de façon prépondérante.
Les dangers pour la santé, la sécurité, le risque de dénuement, la situation de surendettement et les cas de violence sont évalués cas par cas.
Lois et règlements
- Article 104 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)