ADEL – Aide à la décision en ligne

Surendettement

En raison de circonstances exceptionnelles, le pouvoir discrétionnaire permet au ministre de suspendre, en tout ou en partie, le recouvrement dans les cas où la personne débitrice présente une situation de surendettement auprès du Ministère qui ne favorise pas la possibilité que la dette soit totalement remboursée un jour.

Lois et règlements

• Article 104 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)