ADEL – Aide à la décision en ligne

01 | Aide financière de dernier recours

Réclamation et retenue à même les prestations

Une personne doit rembourser au Ministère tout montant accordé en vertu de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles qui n'aurait pas dû être accordé à elle-même ou à sa famille, sauf s'il s'agit d'un montant :

  • Déterminé par règlement;
  • Accordé à la suite d'une erreur administrative qu'elle ne pouvait raisonnablement pas constater.

Une personne, une association, une société ou un organisme doit également rembourser tout montant accordé dans le cadre d'une entente conclue avec le Ministère en vertu de la présente Loi, dans les cas et conditions prévus à cette entente.

L'aide remboursable est normalement réclamée à la personne ou au tiers qui a reçu les prestations. Dans certaines situations, l'aide n'est pas remboursable.

La réclamation de l'aide reçue sans droit est établie en tenant compte du délai de prescription.

Lorsqu'un certificat de recouvrement a été délivré et que la dette n'est pas intégralement acquittée, le Ministère peut obtenir le remboursement par différents moyens, dont une retenue à même les sommes qui sont à verser à la personne débitrice et les ententes de remboursement pour un dossier inactif