ADEL – Aide à la décision en ligne

Retenue à même les prestations

L'avis de réclamation, ou mise en demeure, déclenche le processus de recouvrement de la dette.

L'avis de réclamation, transmis par courrier à la dernière adresse connue de la personne et de la conjointe ou du conjoint solidaire, de la personne tutrice, de la personne curatrice privée ou du curateur public, énonce :

• Le montant de la dette;
• La période couverte par la réclamation;
• Les motifs de son exigibilité;
• Le droit de la personne à demander une révision et de contester cette décision devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ).

L'avis de réclamation explique également l'émission du certificat de recouvrement et ses effets.

La mise en demeure :

• Interrompt la prescription;
• Préserve les droits du Ministère au recouvrement de la dette, selon le cas, jusqu'à :
  • la date de la décision du TAQ;
  • l'expiration des délais de révision ou de contestation au TAQ.

S'il s'agit de la réalisation d'un droit, la dette doit être remboursée dès la réalisation du droit, puisque la personne dispose du produit de cette réalisation.

Lois et règlements

• Article 97 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)