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Situation de violence

L'article 89 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles prévoit que la conjointe ou le conjoint victime de violence n'est pas tenue au remboursement lorsque cette personne démontre qu'elle a été dans l'impossibilité de déclarer sa situation en raison de la violence de sa conjointe ou de son conjoint à son égard ou à l'égard d'un de ses enfants.

Par conséquent, la conjointe ou le conjoint violent demeure la personne débitrice de la totalité de la dette. Cette disposition de l'article 89 de la Loi s'applique seulement lorsque la réclamation est postérieure au 1^er octobre 1999.

Lorsque la personne victime de violence ne peut bénéficier des dispositions de l'article 89 de la Loi, elle a la possibilité de se prévaloir de celles de l'article 104 de la Loi. C'est le cas principalement des réclamations établies le ou avant le 1^er octobre 1999, de même que dans les cas où l'application de l'article 89 de la Loi représente un risque de nouvelles manifestations de violence.

Le pouvoir discrétionnaire, qui se base sur l'article 104 de la Loi, s'exerce par la remise de dette à la personne victime de violence. La remise de dette profite également à la conjointe ou au conjoint violent puisque, de la dette totale, est retranchée la part de la personne victime de violence. Le principe de la solidarité étant écarté, la conjointe ou le conjoint violent ne rembourse que 50 % de la créance.

Lois et règlements

• Article 89 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 97 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 104 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)