ADEL – Aide à la décision en ligne

Retenue faite à même les sommes à verser

Lorsqu'une personne débitrice est prestataire ou bénéficiaire d'un programme du ministère, une retenue s'applique en paiement sur le solde dû. Le montant de la retenue pour le remboursement varie en fonction de différents éléments prévus au Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles, notamment :

• La nature de la réclamation de l'aide reçue sans droit;
• Les modalités de versements (par exemple : hebdomadaire, mensuel);
• La situation de la personne débitrice (par exemple : hébergé, conjoint d'étudiant); 
• Le programme, la mesure ou le type d'allocation.

Le remboursement peut être fait par les moyens suivants :

• Retenue à même l'aide financière de dernier recours;
• Retenue à même les allocations d'aide à l'emploi dans l'application des interventions des Services publics d'emploi (SPE);
• Retenue à même l'aide financière versée dans le cadre des programmes et mesures créés en vertu de la Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et la Commission des partenaires du marché du travail;
• Retenue à même une allocation jeunesse accordée dans le cadre du Programme alternative jeunesse. Cette retenue ne s'applique pas aux frais supplémentaires;
• Retenue à même un montant d'aide financière spécifique accordée dans le cadre d'un Programme spécifique. Cette retenue ne s'applique pas aux frais supplémentaires;
• Retenue à même un remboursement d'impôt de Revenu Québec ou un versement du crédit d'impôt pour la solidarité;
• Retenue à même les prestations du Régime québécois de l'assurance parentale (RQAP).

Lois et règlements

• Article 101 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 103 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 187 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 188 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 189 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)