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Retenue à même les remboursements de Revenu Québec

Une retenue peut être effectuée sur un remboursement dû à la personne débitrice par Revenu Québec (RQ). Cette disposition est prévue à l'article 31 de la Loi sur l’administration fiscale. La retenue s'effectue sur les sommes dues par RQ à titre de remboursement à la suite de la production de la déclaration de revenus, que la personne débitrice soit prestataire ou non, et qu'il y ait une entente au dossier ou non.

La retenue à même les sommes remboursables par RQ est toujours applicable après l'émission du certificat de recouvrement.

Règles d'application de la retenue par Revenu Québec 

• Tous les dossiers avec un solde percevable au fichier compte-client sont soumis à la retenue de RQ à l'exception des dossiers suivants :

  • les dossiers en faillite;
  • les dossiers dont le solde est inférieur à 20,01 $;
  • sur les versements anticipés du supplément à la prime au travail;
  • les réclamations sous délais de révision ou de recours devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ). Ces réclamations sont exclues du solde soumis à la retenue tant que les délais ne sont pas expirés.
• La retenue, à même les sommes remboursables par RQ, s'effectue sur les déclarations d'impôt produites et pour être appliquées, le numéro d'assurance-sociale (NAS) de la personne débitrice doit être inscrit au système de gestion des dossiers individus (GDI).

• La retenue de RQ s'applique à tout remboursement fait en vertu d'une loi fiscale du Québec.

Retenues indues à Revenu Québec

Deux situations peuvent entraîner une retenue indue à RQ :

• La demande de révision ou de recours n'a pas été enregistrée dans les délais.

Lorsque la demande de révision ou de recours devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) n'a pas été enregistrée dans les délais prévus au système informatique à l'aide de la transaction PCSD, le certificat de recouvrement est émis et les retenues sont appliquées indûment.

• La personne débitrice a effectué un paiement avant que le Ministère n'ait encaissé la retenue provenant de RQ.

Lorsque la personne débitrice effectue un remboursement avant que la retenue effectuée par Revenu Québec ne soit appliquée au compte-client, ceci a pour effet d'engendrer une retenue indue au système compte-client.

Lois et règlements

• Article 101 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)