ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide financière de dernier recours
Montant pour étudier
Toute somme provenant d'un Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et celles provenant des Prêts et Bourses que l'adulte ou l'enfant à charge au dossier reçoit comme étudiant, et qui est utilisée en contravention des fins pour lesquelles elle était prévue ou non utilisée dans les délais, est considérée comme un avoir liquide au dernier jour du mois de la contravention.
Le montant ainsi utilisé s'ajoute aux avoirs liquides réguliers possédés par la personne prestataire le dernier jour de ce mois. Les exclusions de base s'appliquent.
Note
Dans le cas d’un adulte ayant un conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB), la contravention s‘applique sur les sommes détenues par l’adulte à l’aide financière de dernier recours (AFDR) ou par les enfants à sa charge. Les sommes appartenant à son conjoint et aux enfants à la charge de celui-ci sont considérées dans son propre dossier au PRB.
Lois et règlements
- Article 131 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 138 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 144 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 163 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 164 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)