ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide financière de dernier recours
Vente d'une résidence
Tout capital provenant de la vente d'une résidence utilisé en contravention des fins pour lesquelles il était prévu est considéré comme un avoir liquide au dernier jour du mois de la contravention.
Le montant ainsi utilisé s'ajoute aux avoirs liquides possédés par la personne prestataire le dernier jour de ce mois. Les exclusions de base s'appliquent.
Note
Dans le cas d'un adulte ayant un conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB), la contravention s'applique sur les sommes détenues par l'adulte prestataire de l'aide financière de dernier recours (AFDR) ou par les enfants à sa charge. Les sommes appartenant à son conjoint et aux enfants à la charge de celui-ci sont considérées dans son propre dossier au PRB.
Règle particulière
La vente d'une résidence ne constitue pas une indemnité, mais plutôt la transformation d'un bien en avoir liquide. L'objectif poursuivi par cette transformation peut être différent de celui de remplacer ou de construire une résidence. Ainsi, lorsqu'une partie ou la totalité du capital est utilisée au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de sa réception, celle-ci n'est pas en contravention.
Lois et règlements
- Article 147 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 148 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 164 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)