ADEL – Aide à la décision en ligne

Réduction des prestations

Réduction des prestations d'assurance-emploi pour montant versé en trop

Lorsqu'une personne prestataire reçoit une prestation d'assurance-emploi (AE) réduite en compensation d'un montant versé en trop, le revenu est comptabilisé sans tenir compte de la retenue.

Toutefois, lorsqu'une personne prestataire voit ses prestations d'assurance-emploi (AE) réduites à la suite de la récupération d'un montant versé en trop, à la demande de celle-ci, l'aide financière peut combler le déficit créé par cette réduction. L'aide ainsi versée est remboursable à la 1^re apparition de l'un des 2 évènements suivants :

• La fin de la retenue par Service Canada;
• Lorsque la personne prestataire cesse d'être admissible à une aide financière.

La personne prestataire se verra donc dans l'obligation de rembourser la partie qui correspond au montant de la retenue.

Réduction des prestations d'assurance-emploi pour sanction

La Loi sur l'aide aux personnes et aux familles considère que la prestation d'aide financière de dernier recours n'a pas à être réduite à la suite d'une sanction à l'AE, les principales sanctions sont :

• Défaut d'entreprendre des démarches en vue d'intégrer le marché du travail;
• Refus d'emploi;
• Abandon d'emploi;
• Perte d'emploi.

L'aide est versée en considérant les montants réellement reçus par la personne prestataire. Si aucun montant n'est versé, en raison d'une sanction, la personne prestataire est admissible à sa pleine prestation.

Lois et règlements

• Article 88 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)