ADEL – Aide à la décision en ligne

En attente de prestations

Lorsqu'une personne prestataire a droit à l'assurance-emploi (AE), il s'écoule un certain temps entre le moment de la cessation d'emploi et celui du versement de la prestation. La personne prestataire est en attente de prestations.

La période d'attente s'étend de la date de la cessation d'emploi jusqu'à la 1^re des dates suivantes :

• La date d'émission du 1^er chèque d'AE;
• Selon le cas qui se présente, une des dates limites fixées à l'article 123 du Règlement, énumérées plus bas. Pendant cette période d'attente, le Ministère compte des prestations dues pour chaque mois donné, à compter de la date de la fin du délai de carence.

Les dates limites fixées à l'article 123 du Règlement sont dans le cas :

• D'une demande initiale de prestations d'AE :
  • à la fin de la 4^e semaine suivant la date du début de la période de prestation.

• D'une demande renouvelée de prestations d'AE : 
  • à la fin de la 3^e semaine suivant la date de prise d'effet d'une demande renouvelée de ces prestations.
• D'une décision non rendue en vertu de la Loi sur l'AE : 
  • à la fin de la 4^e semaine suivant la date du dépôt de la demande de prestations.
• D'une demande antidatée de prestations d'AE : 
  • à la fin de la 2^e semaine suivant la date d'acceptation d'une requête à cet effet.
• D'une interruption dans le versement régulier des prestations : 
  • à la fin de la semaine où le paiement des prestations est dû.

Lois et règlements

• Article 123 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)