ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide financière de dernier recours
Revenus inférieurs aux revenus de travail exclus
Il s'agit de revenus réguliers, mais égaux ou inférieurs au seuil des revenus de travail exclus prévus selon le Règlement.
La personne prestataire continue d'être considérée comme une personne exerçant un travail autonome et ses revenus et biens sont traités de la façon prévue en vertu de la Loi et du Règlement.
Lois et règlements
- Article 114 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 162 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)