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Comptabilité d'exercice

La comptabilité d'exercice est utilisée pour le calcul du revenu net d'une personne effectuant un travail autonome. Les principes de cette méthode de comptabilité demandent que les revenus et dépenses soient rattachés à l'exercice auquel ils appartiennent afin d'y être comptabilisés.

Cette méthode suppose que l'incidence d'une transaction soit enregistrée au moment où elle survient. Lorsque l'entreprise vend un service, un produit ou engage une dépense, l'opération est inscrite dans les livres, qu'il y ait eu ou non une entrée ou une sortie d'argent.

Plus précisément :

• Dès que l'entreprise engage une dépense, elle est inscrite aux livres comptables, peu importe qu'elle soit payée ou non;
• Un revenu est considéré gagné à l'intérieur de l'exercice financier où le service est rendu ou, s'il s'agit de vente de biens, au moment où la marchandise est livrée.

L'utilisation de la méthode de comptabilité d'exercice vise à évaluer le revenu net dont dispose une personne effectuant un travail autonome et à verser l'aide sur la base d'un revenu constant.

Une connaissance sommaire de ces principales notions de comptabilité est utile pour procéder à l'évaluation du revenu net à l'aide de la méthode de la comptabilité d'exercice.

Exercice financier

Un exercice financier est la période utilisée par l'entreprise pour établir son profit ou la période comprise entre 2 bilans. Cette période peut être d'un an ou moins s'il s'agit de la première ou de la dernière année d'activité.

La majorité des entreprises ont un exercice financier du 1^er janvier au 31 décembre. L'analyse du Ministère porte généralement sur les 12 mois précédant la date d'évaluation. Donc, les états financiers représentant un exercice complet ne concordent pas nécessairement avec la période de la demande d'aide.

Dans ces cas, les derniers états financiers et les états financiers de l'exercice en cours (bien qu'incomplets) servent de base pour l'évaluation du revenu net.

États financiers

Les états financiers comprennent :

• Le bilan;
• L'état des revenus et dépenses (ou l'état des résultats);
• L'état de l'évolution de la situation financière;
• L'état des bénéfices non répartis.

C'est l'état des revenus et dépenses, dont le résultat final indique le revenu net, qui sert de base au calcul.

L'amortissement de biens servant à l'entreprise est exclu pour établir le revenu net et le remboursement de capital n'est pas considéré comme une dépense d'opération.

Lois et règlements

• Article 115 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)