ADEL – Aide à la décision en ligne

Refus d'exercer un recours

Une personne prestataire qui refuse de faire valoir son droit ou qui néglige de le faire sans raison valable se voit comptabiliser un revenu présumé d'allocation-logement.

Ce revenu présumé empêche le versement de l'ajustement pour personnes seules (APS). Cette comptabilisation demeure tant que la personne prestataire ne s'engage pas à exercer son recours.