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Ajustement pour une personne seule

Programme d'aide sociale

Depuis le 1^er février 2014, un ajustement pour personnes seules (APS) est ajouté à la prestation de base des personnes seules qui sont prestataires du Programme d'aide sociale et qui sont admises à l'aide financière de dernier recours depuis au moins 6 mois consécutifs.

Calcul du cumul de 6 mois consécutifs

Aux fins du calcul des mois consécutifs requis pour l'admissibilité à l'ajustement pour personnes seules, les mois considérés en tant qu'adulte dans le calcul du 6 mois consécutifs sont ceux pour lesquels la personne a bénéficié d'une prestation d'aide financière de dernier recours ou d'un carnet de réclamation de type ASM-1 ou ASM-2. Le calcul du délai s'effectue en considérant la date de la dernière admissibilité et débute au mois de la demande si un déficit est présent pour ce mois. Sinon, il débute le mois suivant.

Inadmissibilité

Sont inadmissibles à l'ajustement pour personnes seules :

• Les personnes qui habitent dans un logement subventionné (HLM, coopérative ou autre);
• Les personnes qui habitent dans une chambre ou pension subventionnée;
• Les personnes qui reçoivent l'allocation pour contraintes temporaires;
• Les personnes dont l'unique enfant mineur est retiré du dossier en raison de ses revenus de travail ou d'un organisme public;
• Les adultes hébergés ou tenus de loger en vue de leur réinsertion sociale ou ceux pris en charge par une ressource intermédiaire ou une ressource de type familial;
• Les adultes qui reçoivent la prestation spéciale pour frais de séjour afin d'obtenir des services en toxicomanie avec hébergement;
• Les conjoints d'étudiant;
• L'adulte ayant un conjoint prestataire du PRB.

Diminution du montant d'ajustement pour personnes seules

Le montant de l'ajustement est diminué du montant d'allocation-logement versé par Revenu Québec jusqu'à concurrence du montant de l'ajustement pour personnes seules. Mentionnons que le montant versé par le programme d'allocation-logement peut atteindre 170 $ par mois.

Personne seule sans contrainte

Pour l'application de l'ajustement pour personnes seules, les personnes prestataires ne doivent pas recevoir l'allocation pour contraintes temporaires.

Dans certaines situations, une contrainte temporaire peut être inscrite au dossier d'une personne sans que l'allocation pour contraintes temporaires ne lui soit accordée et ce, en raison de :

• Son statut : demandeurs d'asile;
• Sa participation à une mesure d'emploi donnant droit à une allocation d'aide à l'emploi.

Dans ces situations, l'ajustement pour personnes seules est accordé puisque l'allocation pour contraintes temporaires n'est pas versée.

Antériorité du déficit

L'ajustement pour personnes seules est accordé selon le principe de l'antériorité du déficit.

Particularité pour le mois de l'ajout d'un enfant

Pour le mois où un enfant s'ajoute à la taille de la famille, celui-ci est réputé être membre de la famille à compter du mois précédent. L'ajustement pour personnes seules n'est pas réclamé pour le mois de l'ajout, sauf dans les cas de fausse déclaration. L'ajustement pour personnes seules cesse d'être versé le mois suivant cet ajout.

Lois et règlements

• Article 67.3 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)