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Réclamation à la suite de l'absence de 6 mois consécutifs

Depuis le 1^er février 2014, un ajustement pour personnes seules (APS) est ajouté à la prestation de base des personnes seules prestataires du Programme d'aide sociale qui y sont admissibles. Pour être admissible, la personne seule doit recevoir de l'aide financière de dernier recours depuis au moins 6 mois consécutifs.

Interruption

La personne seule n'est pas admissible à un ajustement pour personnes seules lorsqu'il y a une interruption du versement de l'aide financière de dernier recours, notamment :

• Lors de l'annulation de l'aide financière de dernier recours pour au moins 1 mois sans droit au carnet de réclamation;
• Lors d'une réclamation d'au moins 1 mois complet d'aide financière de dernier recours sans droit au carnet de réclamation de type ASM-2, tel que prévu à l'article 48 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles;
• Lorsque l'adulte cesse d'être admissible au carnet de réclamation.

Lois et règlements

• Article 67.3 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)