Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Personne qui procure des soins

La prestation de base réduite ne s'applique pas, même si l'adulte ou la famille cohabite avec son père ou sa mère et que la cohabitation est nécessaire pour permettre :

  • À la personne seule ou à un membre de la famille de procurer des soins constants à :
    • sa mère ou son père;
    • sa grand-mère ou son grand-père;
    • la conjointe ou le conjoint de son père;
    • la conjointe ou le conjoint de sa mère;
    • sa soeur ou son frère.
  • Au père ou à la mère de la personne seule ou d'un membre de la famille de procurer des soins constants à :
    • la grand-mère ou au grand-père de la personne adulte seule ou d'un membre de la famille;
    • son conjoint ou sa conjointe;
    • la soeur ou au frère de la personne adulte seule ou d'un membre de la famille.

    Note

    Cette exclusion est possible seulement lorsque la personne qui reçoit les soins constants loge également avec eux.

Lois et règlements

  • Article 57 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)