Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Personne qui reçoit des soins

La prestation de base réduite ne s'applique pas lorsque la cohabitation est nécessaire pour que l'adulte seule ou la famille reçoive du père ou de la mère des soins constants qui sont requis en raison d'une maladie ou d'une déficience, ou procure de tels soins.

Lois et règlements

  • Article 57 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)