ADEL – Aide à la décision en ligne

Motifs d'exclusion de la prestation réduite

Certaines situations permettent de ne pas appliquer la réduction de la prestation de base, même si l'adulte ou la famille cohabite avec son père ou sa mère.

Ainsi, la prestation de base réduite ne s'applique pas lorsque la personne prestataire du Programme d'aide sociale se retrouve dans l'une ou l'autre de ces situations :

• Son père ou sa mère est prestataire de l'aide financière de dernier recours ou du Programme de revenu de base (PRB);
• Elle est chef d'une famille monoparentale;
• La cohabitation est nécessaire afin de recevoir des soins constants de son père ou de sa mère ou de leur procurer de tels soins;
• La cohabitation est nécessaire pour permettre à l'adulte seul ou à un membre de la famille de procurer des soins constants à :
  • son grand-père, sa grand-mère;
  • la conjointe ou le conjoint de son père ou de sa mère;
  • son frère ou sa soeur, ou pour permettre à son père ou sa mère de procurer à cette personne de tels soins, et si elle loge avec eux.
• Son père ou sa mère démontre recevoir le montant mensuel maximum du Supplément de revenu garanti (SRG).

Lois et règlements

• Article 57 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)