ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide financière de dernier recours
Clause de dénuement
Lorsqu'une personne prestataire ne reçoit pas le montant maximum de l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) versé par l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour les enfants mineurs admissibles, le Ministère verse un montant égal à la différence entre :
- Les ajustements de l'ACE mensuels fixés par Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles;
- L'ACE réellement calculée par l'Agence du revenu du Canada (ARC).
C'est ce qu'on appelle l'ajustement « Clause de dénuement SPNE ». Elle s'applique seulement lorsqu'il y a au moins un enfant mineur à charge admissible à l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) et uniquement pour les enfants mineurs.
Note
Lorsque l'adulte à l'aide financière de dernier recours (AFDR) a un conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB), ces ajustements sont versés uniquement pour le ou les enfants à la charge du parent à l'AFDR, selon les conditions de l'ajustement.
Lois et règlements
- Article 70 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 71 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 72 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)