ADEL – Aide à la décision en ligne

Retrait de conjoint

Adulte ayant un conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB)

Lorsqu'un événement met fin à la cohabitation entre un adulte prestataire de l'aide financière de dernier recours (AFDR) et son conjoint prestataire du PRB, ceux-ci ne sont plus considérés conjoints. Le retrait du conjoint est effectué à compter de la date de l'événement et l'aide financière est ajustée dès le mois suivant.

Lorsque le couple a des enfants en commun, ceux-ci sont ajoutés au dossier du parent qui en assume la garde à compter de la date de l'événement. Toutefois une particularité s'applique lorsque le conjoint prestataire du PRB est incarcéré ou tenu de loger dans un établissement en vue de sa réinsertion sociale.

Incarcération ou tenu de loger dans un établissement en vue d'une réinsertion sociale du conjoint prestataire du PRB

Lorsque le conjoint prestataire du PRB est incarcéré ou tenu de loger dans un établissement en vue de sa réinsertion sociale, ceux-ci ne sont plus considérés conjoints à compter de la date de l'événement.

S'il y a lieu, les enfants qui étaient à la charge de l'adulte prestataire du PRB ne sont pas considérés former une famille avec l'adulte prestataire de l'AFDR pendant les 3 mois suivants l'événement. Au 4^e mois, ils peuvent être intégrés au dossier du parent prestataire de l'AFDR si l'autre parent n'est toujours pas prestataire du PRB. Se référer à Ajout d'un enfant à charge.

Famille prestataire de l'AFDR composée de 2 adultes

Retrait d'une ou d'un adulte de la famille à compter du 3^e mois qui suit celui de l'événement

Pour l'application d'un programme d'aide financière de dernier recours, une personne adulte cesse de faire partie d'une famille à compter du 3^e mois qui suit celui de l'événement uniquement dans les cas suivants :

• Décès;
• Incarcération ou tenu de loger;
• Hébergement;
• Séjour dans un centre offrant des services en toxicomanie.

Une personne adulte ne fait plus partie de la famille le 3^e mois qui suit celui de son incarcération, de son hébergement, de son début de séjour dans un centre offrant des services en toxicomanie ou de son décès. L'aide financière est donc réduite à compter du 4^e mois. Ce délai de 3 mois est accordé pour permettre à la famille de s'ajuster économiquement à la suite de l'absence ou de la disparition d'une ou d'un de ses membres. Ce délai s'applique même si la famille ne recevait pas d'aide au moment de l'incarcération, de l'hébergement ou du décès.

Retrait d'une personne adulte de la famille à la date de l'événement

Pour tous les autres cas, une personne adulte cesse de faire partie d'une famille à compter de la date de l'événement. Par exemple :

• Une personne adulte qui quitte définitivement la famille;
• Une personne adulte prise en charge par une ressource intermédiaire ou une résidence d'accueil;
• Une séparation de conjoints.

Personne adulte prise en charge par une ressource intermédiaire ou une résidence d'accueil

Une personne adulte cesse de faire partie d'une famille dès le mois de sa prise en charge par une résidence d'accueil (se référer à Ressource de type familial) ou par une ressource intermédiaire.

Le Ministère considère alors qu'il y a séparation de fait et chaque personne adulte peut être aidée comme personne seule.

Advenant que l'autre membre du couple soit à son tour pris en charge par la même résidence d'accueil ou par la même ressource intermédiaire, il n'y a pas lieu de considérer qu'il y a reprise de vie commune du seul fait que les personnes vivent à la même adresse et dans certaines circonstances dans la même chambre. Le traitement est assimilable à celui accordé à un couple en hébergement. Aux fins de l'établissement de leur admissibilité à l'aide, chaque personne adulte est considérée comme personne seule.

Séparation des conjointes et des conjoints prestataires

La séparation des conjointes et des conjoints prestataires ne donne pas droit au versement d'une seconde prestation pour le mois de la séparation.

Les principes suivants s'appliquent s'il y a réclamation :

• Lorsqu'une réclamation est établie, la solidarité de la dette ne s'applique pas, puisque le couple n'existait plus au moment où le chèque a été émis;
• L'aide financière est généralement réclamée à la personne qui l'a reçue;
• Lorsqu'on ne peut déterminer qui a reçu l'argent du chèque parce qu'il est émis conjointement ou que le dépôt direct se fait dans un compte conjoint, le montant de l'aide versée est présumé reçu à part égale par les 2 adultes;
• Le montant de la réclamation est déterminé en faisant la différence entre l'aide versée par le Ministère et celle à laquelle les personnes adultes ont droit.

Lois et règlements

• Article 18 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 19 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)