ADEL – Aide à la décision en ligne

Aide financière de dernier recours

Retrait d'un enfant à charge

Une ou un enfant à charge cesse de faire partie d'une famille à compter de la date de l'événement.

Note

Une personne adulte prestataire d'un programme d'aide financière de dernier recours (AFDR) ayant un conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB) forme une famille avec les enfants à sa charge. Pour être à sa charge, l'enfant ne doit pas avoir de lien de filiation (naissance, adoption) avec son conjoint prestataire du PRB. De plus, le conjoint prestataire du PRB ne doit pas s'être vu accorder la garde de l'enfant par un jugement ni nommé tuteur par la Cour supérieure.

Les événements pour lesquels un enfant à charge cesse de faire partie de la famille à la date de l'événement sont :

Un enfant mineur pleinement émancipé;
Un enfant mineur qui est père ou mère d'un enfant à charge;
Un enfant qui ne réside plus au Québec de façon définitive;
Un enfant à charge exclu à cause de ses revenus ou de ceux provenant d'un régime public;
Un enfant reconnu à titre de personne adulte à l'aide financière de dernier recours, par exemple : une ou un enfant majeur avec contraintes sévères à l'emploi, une ou un enfant majeur qui possède un avoir liquide au moins égal à 12 fois le montant de l'allocation de solidarité sociale;
La modification du pourcentage du temps de garde partagée;
Un enfant majeur aux études à temps plein au secondaire général, qui a déposé une demande d'aide financière de dernier recours et qui est en attente de l'acceptation au Programme de solidarité sociale, au Programme d'aide sociale ou au Programme objectif emploi. (Si l'enfant majeur n'est pas admissible, il est réintégré au dossier des parents comme enfant à charge);
La reprise de la cohabitation avec un conjoint prestataire du PRB.

Autres cas où une ou un enfant cesse de faire partie d'une famille :

Enfant qui quitte la famille;
Enfant à charge qui atteint l'âge de 18 ans et qui ne fréquente pas un établissement d'enseignement.

Retrait d'un enfant à charge de la famille à compter du 3^e mois qui suit celui de l'événement

Pour l'application d'un programme d'aide financière de dernier recours (AFDR), un enfant à charge de la famille cesse d'en faire partie à compter du 3^e mois qui suit celui des événements suivants :

Décès d'un enfant à charge
Lorsqu'un enfant décède, il cesse d'être membre de la famille à compter du 3^e mois qui suit son décès.
Un enfant hébergé ou pris en charge
Un enfant cesse d'être membre de la famille à compter du 3^e mois qui suit celui de son hébergement ou de sa prise en charge lorsqu'il perd son statut d'enfant à charge dans l'une des 2 situations suivantes, à la suite :
- de son hébergement dans un centre de réadaptation;
- de sa prise en charge par :
  - une famille d'accueil sans réinsertion progressive dans sa famille prévue au plan d'intervention ou de service individualisé;
  - une tutrice ou un tuteur nommé en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ);
  - une ressource intermédiaire sans réinsertion progressive dans sa famille prévue au plan d'intervention ou de service individualisé.

Retrait d'un enfant à charge de la famille lorsque cesse sa réinsertion progressive dans sa famille prévue dans un plan d'intervention ou de service individualisé

Un enfant à charge hébergé par une ressource intermédiaire ou pris en charge par une famille d'accueil avec réinsertion progressive dans sa famille prévue dans un plan d'intervention ou de service individualisé demeure dans la taille de la famille.

Toutefois, si le plan prévoyant sa réinsertion progressive cesse et que l'enfant est définitivement hébergé ou pris en charge, alors l'enfant est retiré de la famille selon l'une ou l'autre des situations suivantes :

Plan d'intervention ou de service individualisé cessant après le 3^e mois suivant celui de son hébergement ou de sa prise en charge

L'enfant est retiré à la date de l'événement et l'aide financière de la famille est diminuée à compter du mois suivant.

Plan d'intervention ou de service individualisé cessant à l'intérieur des 3 mois suivant celui du début de son hébergement ou de sa prise en charge

L'enfant est retiré de la famille à compter du 3^e mois qui suit celui du début de son hébergement ou de sa prise en charge.

Exemple - Retrait d'un enfant à charge
Enfant à charge hébergé ou pris en charge	Membre de la famille
Sans réinsertion progressive prévue au plan d'intervention	L'enfant cesse de faire partie de la famille à compter du 3e mois qui suit celui de son hébergement ou de sa prise en charge
Avec réinsertion progressive prévue au plan d'intervention	L'enfant est à la charge de sa famille
Avec réinsertion progressive prévue au plan d'intervention, mais fin du plan et placement définitif avant que 3 mois ne se soient écoulés depuis le début du placement	L'enfant est à la charge de sa famille pendant un délai de 3 mois qui suit celui de son placement initial
Avec réinsertion progressive prévue au plan d'intervention, mais fin du plan et placement définitif 5 mois après le début du placement	Ne fait plus partie de la famille

Ajustements pour enfants en cas de décès

Les ajustements pour enfants à charge prévus à la Loi et au Règlement continuent d'être accordés à la famille tant que l'enfant est considéré membre de la famille.

Lois et règlements

Article 14 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
Article 19 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)