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Ressource intermédiaire

Une ressource intermédiaire est toute ressource exploitée par une personne physique comme une travailleuse autonome ou un travailleur autonome ou par une personne morale ou une société de personnes et qui est reconnue par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). La ressource intermédiaire procure aux usagères et usagers, un milieu de vie adapté à leurs besoins et leur dispense des services de soutien ou d'assistance requis par leur condition.

Comment reconnaître une ressource intermédiaire :

• Celle-ci est répertoriée par une agence de la santé et des services sociaux;
• L'usagère ou l'usager est référé par l'établissement public;
• Un contrat de service est signé avec un établissement public;
• L'usagère ou l'usager paie une contribution à l'établissement public;
• L'établissement public paie un forfait quotidien à la ou aux personnes responsables de la ressource;
• Il n'existe pas de bail.

Lois et règlements

• Article 5 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)