ADEL – Aide à la décision en ligne
Programme de revenu de base
Jugement qui ordonne la vente d'un bien et le partage du produit de la vente
Un jugement de séparation ou de divorce peut ordonner la vente d'un bien et le partage du produit de la vente.
La façon de comptabiliser ces sommes d'argent diffère selon que la personne prestataire du revenu de base est propriétaire ou non du bien.
La comptabilisation du bien dépend aussi de la date de paiement qui est spécifiée ou non sur le jugement et, si la somme est reçue ou en attente de paiement.
Adulte propriétaire du bien vendu
Lorsqu'un jugement ordonne la vente d'un bien dont la personne prestataire est propriétaire ou copropriétaire, la comptabilisation du bien est effectuée selon les règles du Programme de revenu de base (PRB).
Adulte non propriétaire du bien vendu
Jugement précisant le montant et la date du paiement
Lorsqu'un jugement ordonne la vente d'un bien et le partage du produit de la vente à une date postérieure, et que la personne prestataire du revenu de base n'est pas propriétaire du bien, la somme est considérée comme une créance.
Lorsque la créance résulte d'un jugement, la personne prestataire a l'obligation de faire enregistrer une hypothèque légale pour garantir la créance, se référer à Créances non exigibles immédiatement. Le montant est alors comptabilisé dans la valeur globale des biens depuis la date d'enregistrement de l'hypothèque.
Échéance de la date prévue au jugement ou la date de la vente du bien
Lorsque le paiement :
- Est fait, le produit de la vente est comptabilisable à titre d'avoir liquide, se référer à Notions de base concernant l'avoir liquide;
- N'est pas fait, la personne prestataire devient en attente de la réalisation d'un droit à compter de la date du jugement. Le recours en paiement, y compris les droits hypothécaires, doit être entrepris. L'aide est remboursable dès la réalisation du droit.
Jugement ne précisant ni le montant, ni la date du paiement
Lorsque le jugement ne précise ni le montant, ni la date du paiement, l'aide est versée en attente de la réalisation d'un droit à compter de la date du jugement ou de la date d'un événement précisée au jugement.
Lors de la réalisation du droit, une réclamation est effectuée à compter de la date du jugement ou de la date de l'événement précisée au jugement.
Exemple
Un jugement accorde à la personne prestataire du revenu de base, le droit de demeurer dans la résidence appartenant à l'ex-conjointe ou à l'ex-conjoint jusqu'à la vente de l'immeuble. Ils devront se partager le produit net de la vente à parts égales.
Le jugement stipule une ordonnance de vente de la résidence.
La personne prestataire du revenu de base n'est pas propriétaire de la résidence et le jugement ne précise ni le montant auquel elle aura droit, ni la date de paiement. Cette personne demeure donc dans l'attente de la réalisation d'un droit jusqu'à la vente de la maison.
Lois et règlements
- Article 90 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)