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Partage du patrimoine et partage des biens

La Loi sur l'aide aux personnes et aux familles oblige une personne prestataire à exercer ses droits et recours, y compris le droit au partage des biens.

Conjoints mariés ou unis civilement

Pour les couples mariés (avec ou sans enfant), la Loi favorisant l'égalité économique des époux advenant une rupture ou un décès est entrée en vigueur le 1^er juillet 1989. Cette loi impose un partage, en parts égales, de la valeur des biens composant le patrimoine familial à la suite d'une séparation ou du décès d'un des conjoints.

Depuis le 24 juin 2002, cette loi s'applique également aux couples unis civilement.

Les règles qui régissent le partage du patrimoine familial s'appliquent aussi aux gens mariés en dehors du Québec, à condition qu'ils résident au Québec au moment du partage.

Les dispositions du Code civil du Québec sur le patrimoine familial ne s'appliquent pas aux :

• Conjoints de fait (ou en union libre);
• Conjoints séparés de fait avant le 15 mai 1989 qui avaient réglé, par une entente écrite ou autrement, les conséquences de leur séparation, sous réserve toutefois qu'il n'y ait pas eu reprise de vie commune;
• Conjoints ayant introduit une demande de séparation de corps, en divorce ou en annulation de mariage avant le 15 mai 1989.

Conjoints de fait

Lors d'une séparation de conjoints de fait, le partage équitable des biens est fait selon le contrat de vie commune, s'il en existe un.

Lois et règlements

• Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)