Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Recours non exigé

Pour le partage du patrimoine, il existe 2 situations où le recours n'est pas exigé, soit lorsque :

  • Les conjoints mariés ou unis civilement se sont soustraits à l'application des dispositions sur le patrimoine familial;
  • La valeur nette des biens inclus dans le patrimoine familial est inférieure à 3 000 $ pour une personne seule, et à 5 000 $ pour un adulte avec enfant.

Lois et règlements

  • Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)