ADEL – Aide à la décision en ligne

Analyse d'une demande d'aide financière de dernier recours pour l'étude d'une admission initiale

Pour être admissible à une aide financière dans le cadre du Programme de revenu de base (PRB) lors d'une demande d'admission initiale, la personne ou la famille doit être admissible à une prestation du Programme de solidarité sociale pour le mois qui suit celui de sa demande. Toutefois, le calcul du déficit est établi sans tenir compte :

• Des sommes suivantes versées à l'adulte :
  • une rente d'invalidité ou un montant additionnel pour invalidité après la retraite en application de la Loi sur le régime des rentes du Québec;
  • une pension d'invalidité ou une prestation d'invalidité après-retraite payable en vertu du Régime de pension du Canada;
  • une allocation d'invalidité versée en vertu de la Loi sur les allocations aux anciens combattants;
• De toutes prestations spéciales qui pourraient être accordées à ces personnes en vertu de l'article 83 du Règlement.

Lorsque la personne ou la famille est admissible au Programme de solidarité sociale, le montant versé est celui prévu au PRB à un ou aux 2 adultes, en considérant les règles de ce programme.

L'aide accordée dans le cadre du PRB peut débuter dès le mois de la demande, sans tenir compte du nombre de jours écoulés dans le mois (sans prorata).

Considération des ressources

Lors de l'admission initiale au PRB, le revenu de base est établi en tenant compte de certaines ressources (se référer à Considération des ressources lors de l'admission initiale).

Lois et règlements

• Article 83 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 177.46 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 177.48 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 177.65 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 177.66 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)