ADEL – Aide à la décision en ligne

En attente d'une succession

Une personne n'est pas tenue de rembourser au Ministre l'aide accordée lorsque celle-ci a été versée dans l'attente d'une succession, avec ou sans testament.

Cependant, lorsqu'ils sont reçus, les revenus, biens et avoirs liquides provenant de la succession sont considérés selon les règles applicables au Programme d'aide sociale ou au Programme de solidarité sociale.

Lois et règlements

• Article 96 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)