Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

ADEL – Aide à la décision en ligne

Aide financière de dernier recours

Aide non remboursable pour un droit réalisé

Une personne n'est pas tenue de rembourser au ministre les montants accordés lorsque le droit réalisé :

Note

L'expression « autre sinistre » tel que spécifié de l'article 181 du Règlement, vise les indemnités versées pour compenser les pertes ou les dommages subis aux biens meubles ou aux biens immeubles, assurés ou non. Les indemnités peuvent avoir été versé à la suite d'une réclamation d'assurance ou à la suite d'un recours (entente à l'amiable, jugement, etc.).

Lois et règlements

  • Article 96 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 181 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)