ADEL – Aide à la décision en ligne

01 | Aide financière de dernier recours

Programme de solidarité sociale

La Loi sur l'aide aux personnes et aux familles comprend divers programmes d'aide financière, dont le Programme de solidarité sociale. Ce programme, offert aux personnes qui présentent des contraintes sévères à l'emploi (CSE), vise à :

  • Leur accorder une aide financière de dernier recours (AFDR);
  • Favoriser leur intégration et leur participation sociale, de même que leur contribution active à la société.

La prestation accordée dans le cadre de ce programme prend la forme d'une allocation de solidarité sociale.

Admissibilité au Programme de solidarité sociale

Pour être admissible à ce programme, l'adulte seul ou un membre adulte de la famille doit démontrer, par la production d'un rapport médical, qu'en raison de son état de santé physique ou mental, il présente des contraintes sévères à l'emploi.

La reconnaissance des CSE repose essentiellement sur la détérioration de l'état de santé de l'adulte, attestée par un rapport médical.

Ce n'est pas parce que la personne prestataire, ou son médecin traitant, considère qu'elle ne peut pas travailler, que le Ministère reconnaît que c'est en raison de contraintes sévères à l'emploi. Les critères de reconnaissance des CSE sont définis à l'article 70 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles.

L'admissibilité au Programme de solidarité sociale est reconnue d'emblée lorsque la personne présente un rapport médical avec un diagnostic identique à l'un des diagnostics évidents inscrit sur la liste des diagnostics médicaux.

Lorsque le diagnostic ne correspond pas à un diagnostic évident, une demande d'évaluation peut être transmise à un comité évaluateur.

Lorsque le rapport médical est altéré, falsifié ou qu'il n'est pas dûment rempli, des démarches supplémentaires sont entreprises. Il arrive qu'une demande d'évaluation soit transmise à la ou au médecin du ministère avant qu'une décision soit prise quant au rapport médical fourni par une personne requérante ou prestataire.

Famille composée de 2 adultes

Dans le cas d'une famille composée de 2 adultes, il suffit qu'un seul adulte ait des contraintes sévères à l'emploi pour que l'ensemble de la famille soit admis au Programme de solidarité sociale.

Par contre, un rapport médical est demandé à la conjointe ou au conjoint d'un adulte ayant des CSE lorsque cette personne indique avoir des problèmes de santé. La reconnaissance de contraintes sévères à l'emploi pourrait permettre à cette personne de bénéficier d'un revenu en vertu d'une autre loi, par exemple une rente d'invalidité.

Lors du retrait d'une conjointe ou d'un conjoint au dossier, l'adulte qui n'a pas été reconnu comme ayant des contraintes sévères à l'emploi n'est plus admissible au Programme de solidarité sociale, à moins de démontrer également de telles contraintes.

Les dispositions du Programme d'aide sociale s'appliquent généralement au Programme de solidarité sociale, compte tenu des adaptations nécessaires, à l'exception de :

Certaines dispositions sont spécifiques au Programme de solidarité sociale, notamment celles sur :