ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide financière de dernier recours
Compensation d'une perte d'intégrité
Une personne n'est pas tenue de rembourser au ministre l'aide accordée lorsque le droit réalisé constitue une indemnité reçue pour compenser une atteinte ou une perte d'intégrité physique ou psychique quand elle provient :
- De la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) à la suite d'un accident d'automobile;
- De la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) :
- à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle;
- pour les victimes d'infraction criminelle;
- D'une compensation pour dommage non pécuniaire (perte non monétaire) provenant habituellement de poursuites en responsabilité civile.
Les sommes non-remboursables sont considérées à titre d'avoir liquide au moment où elles sont reçues et bénéficient de l'exclusion prévue pour une somme forfaitaire pour compenser une atteinte ou une perte d'intégrité physique ou psychique.
Lorsque le droit est réalisé, les versements de rentes faits par la suite sont considérés comme un gain ou avantage comptabilisable.
Le tableau suivant précise si l'aide reçue dans l'attente de la réalisation du droit est remboursable ou non remboursable.
| Type de versement | Objet | Modalité de versement | Aide versée dans l'attente de la réalisation |
|---|---|---|---|
| Incapacité totale temporaire (ITT) ou incapacité totale médicale (ITM) ou incapacité totale de réadaptation (ITR) |
Compenser la perte de revenu en cas d'incapacité de travailler | Aux 14 jours | Remboursable |
| Incapacité partielle temporaire (IPT) | Compenser la perte d'intégrité temporaire d'une personne capable de travailler |
Mensuelle | Non remboursable |
| Incapacité partielle permanente (IPP) | Compenser la perte d'intégrité permanente |
Mensuelle | Non remboursable |
| Incapacité totale permanente (ITP) | Compenser la perte d'intégrité permanente | Mensuelle | Non remboursable |
| Forfaitaire | Compenser une atteinte ou une perte d'intégrité physique ou psychique | Montant unique ou périodique | Non remboursable |
Lois et règlements
- Article 96 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 138.1 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 138.2 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)