ADEL – Aide à la décision en ligne

Compensation d'une perte de revenu

Depuis le 1^er janvier 2022, une personne est tenue de rembourser le montant accordé dans le cadre d'un programme d'aide financière de dernier recours lorsque la valeur du droit réalisé est constituée de sommes identifiées aux articles 135 et 136 du Règlement qui visent, en tout ou en partie, à compenser une perte de revenus ou une perte de soutien (se référer à Réclamation de l'aide financière remboursable à la suite d'un droit réalisé).

Les versements subséquents sont comptabilisables à titre de revenu.

Lois et règlements

• Article 90 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 98 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 181 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)