Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Traitement de la demande

Certaines personnes sélectionnées à l'extérieur du Canada, à titre d'immigrante économique, sont réputées posséder, à leur arrivée au Canada, un montant d'avoir liquide prescrit.

Lorsqu'une personne ou une famille immigrante économique visée par cette disposition dépose une demande d'aide financière de dernier recours, elle doit déclarer le montant d'avoir liquide qu'elle possède.

Lorsque le montant déclaré est :

  • Supérieur au montant prescrit, le montant déclaré est utilisé pour établir l'admissibilité à l'aide financière;
  • Inférieur au montant prescrit, le montant prescrit est utilisé, même si la personne requérante déclare ne plus le posséder.

Refus de la demande d'aide financière

Le montant d'avoir liquide prescrit rend la personne adulte seule ou la famille inadmissible à une aide financière de dernier recours, en raison d'un excédent d'avoir liquide au jour de la demande. L'application de ce même montant prescrit est valide pendant les 90 jours suivant la date d'entrée au Canada (se référer à Immigrants économiques).

Lorsque le dossier est refusé pour le mois de la demande, la personne requérante doit attendre le 1er jour du mois suivant pour déposer une demande, selon les dispositions de l'article 55 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles. Le dossier est alors analysé selon la situation.

Par contre, la personne requérante peut choisir de se désister de cette demande lorsque dans ce même mois, la période de 90 jours arrive à échéance. Ainsi, elle peut alors déposer une demande le même mois à la suite de l’échéance de 90 jours. Lors du dépôt d'une seconde demande, le test d'admissibilité lié aux avoirs liquides est appliqué de nouveau et le traitement de la demande se poursuit selon le résultat obtenu.

Dans ces 2 situations, lors du dépôt de la 2e demande, le mois même ou le mois suivant, la personne ou la famille requérante n'a pas à remplir à nouveau les formulaires de demande d'aide financière. Cependant, elle doit déclarer par écrit, en datant et en signant sa déclaration, que les éléments qui avaient donné lieu à l'annulation ou au refus du dossier ne sont plus en cause et qu'il n'y a pas d'autres changements dans sa situation. Elle déclare également le solde des comptes bancaires, les avoirs liquides en main, le montant des chèques en circulation pour le logement, le chauffage et l'électricité ainsi que les retraits préautorisés admissibles au jour de la demande pour elle et tous les membres de la famille, s'il y a lieu.

Pouvoir discrétionnaire du Ministre

Lors du refus du dossier et en cas de danger pour la santé, pour la sécurité ou lorsqu'il y a risque de dénuement total, la personne ou la famille immigrante requérante peut être admissible à une aide remboursable en vertu du pouvoir discrétionnaire du Ministre.

Lois et règlements

  • Article 55 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 130 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)