Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Ajout ou retrait d'un conjoint

Lorsque la situation familiale des personnes immigrantes économiques change après leur arrivée au Canada, des particularités s'appliquent lors de l'analyse du dossier.

Deux situations se présentent le plus fréquemment :

  • L'ajout d'une conjointe ou d'un conjoint;
  • La séparation de conjoints.

Peu importe la situation qui se présente, le délai de 90 jours s'applique à la personne requérante du dossier d'immigration et le montant prescrit reste le même qu'identifié lors de la signature du « Contrat relatif à la capacité d'autonomie financière ».

Ajout de conjointe ou de conjoint

L'ajout d'une conjointe ou d'un conjoint immigrant économique au dossier d'une personne prestataire peut diminuer ou annuler l'aide financière de cette personne.

Le montant prescrit (se référer à Traitement de la demande) de l'immigrante ou de l'immigrant économique a pour effet de diminuer, dollar pour dollar, la prestation du mois suivant son arrivée, puisque cet avoir liquide ne bénéficie d'aucune exclusion. Se référer à l'exemple A ci-après pour une illustration de cette situation.

Séparation de conjoints

Lors de la demande d'immigration, seule la personne requérante principale est réputée posséder le montant d'avoir liquide prescrit.

Que la séparation ait lieu dès l'arrivée au Canada ou pendant le délai de 90 jours, l'article 130 du Règlement ne s'applique pas à la conjointe ou au conjoint non requérant, ou aux enfants à charge majeurs qui déposent une demande.

Chaque dossier est étudié en nouvelle demande selon les règles applicables pour chacun d'entre eux.

L'exemple B illustre cette situation.

Exemple A - Ajout d'une conjointe

Une personne prestataire reçoit une prestation de 567 $ par mois. Le 5 janvier 2014, sa fiancée arrive au pays à titre d'immigrante économique et se marie, le même mois, avec lui. Elle est réputée posséder un montant d'avoir liquide de 2 657 $ (CSQ émis en 2008).

Le dossier de la personne prestataire est annulé pour le mois de février 2014, puisque le montant prescrit vient diminuer dollar pour dollar la prestation à laquelle le couple serait admissible.

Le couple est inadmissible à titre de famille jusqu'en avril 2014 en raison de l'avoir liquide réputé possédé par madame. La famille pourra déposer une demande le 5 avril, puisque la fin du délai de 90 jours est le 4 avril à minuit.

Exemple B - Séparation de conjoints

Un couple d'immigrants entre au Canada le 27 décembre 2014 et se sépare dès leur arrivée. Le couple avait immigré avec leurs 2 enfants, un garçon de 11 ans et une fille de 19 ans.

Monsieur se présente au bureau de Services Québec afin d'y déposer une demande d'aide financière. Parce qu'il est le requérant principal de la demande d'immigration, le délai de 90 jours ainsi que le montant prescrit lui sont appliqués et son dossier est refusé. Il ne pourra déposer de demande avant le 28 mars 2015, car le délai prend fin le 27 mars à minuit.

Par contre, Madame n'est pas soumise à l'application de l'article 130 du Règlement; elle peut donc déposer une demande d'aide financière avec son fils de 11 ans. Il en va de même pour sa fille de 19 ans si elle est sans occupation. Leurs dossiers seront considérés selon les règles habituelles d'admissibilité.

Lois et règlements

  • Article 130 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)