Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Immigrants économiques

Depuis le 1er décembre 2004, certaines personnes sélectionnées à l'extérieur du Canada, à titre d'immigrantes économiques, sont réputées posséder, à leur arrivée au Canada, un montant d'avoir liquide fixé par le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (montant prescrit).

Le montant prescrit correspond à la somme requise pour s'établir au Canada à titre de personne immigrante économique. La personne ou la famille est réputée posséder ce montant d'argent pendant une période de 90 jours à compter de celui de son arrivée au Canada.

Lorsque la personne requérante dépose une demande d'aide financière de dernier recours, ce montant est considéré dans le calcul de l'aide, et ce, même si elle ne le possède plus (achats, vol, perte, etc.).

Ce montant est réputé être possédé par la personne identifiée comme requérante principale lors de la demande d'immigration. En cas de séparation après l'arrivée au Canada, la conjointe ou le conjoint, ainsi que les enfants à charge majeurs peuvent déposer une demande d'aide financière sans avoir à tenir compte de cet avoir liquide prescrit.

Clientèle visée

Ce montant prescrit vise la personne immigrante économique qui dépose une demande d'aide financière à compter du 1er décembre 2004 et qui est sélectionnée à l'extérieur du Canada, dans l'une des catégories suivantes :

  • Travailleuse et travailleur qualifié;
  • Entrepreneuse et entrepreneur;
  • Travailleuse et travailleur autonome (travailleuse et travailleur indépendant).

Délai de 90 jours

Le calcul du délai de 90 jours débute le jour de l'arrivée au Canada et se termine le 90e jour à minuit. Il se calcule en jours calendrier, se référer à l'exemple ci-dessous pour le calcul du délai.

Montant prescrit

Le montant prescrit est établi au moment de la délivrance du « Certificat de sélection du Québec » (CSQ) aux personnes sélectionnées par le Québec et selon les barèmes en vigueur à cette date.

Pour les personnes sélectionnées par le Québec après le 16 octobre 2006, le montant prescrit à considérer est inscrit sur le formulaire du ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI) : « Contrat d'autonomie financière » (A-0522-OF).

En effet, depuis cette date, la personne immigrante doit signer un contrat relatif à la capacité d'autonomie financière, dans lequel elle s'engage à disposer d'un montant prédéterminé et à subvenir à ses besoins essentiels, ainsi qu'à ceux des personnes qui l'accompagnent. La signature de ce contrat est obligatoire pour l'obtention du CSQ.

Dans le cas des personnes sélectionnées pour le reste du Canada, le montant prescrit est établi en fonction des barèmes en vigueur au moment de la « DATE D'ÉMISSION » inscrite au formulaire « Confirmation de résidence permanente » (IMM 5688) ou à la date d'émission inscrite à la case 32 des formulaires « Visa d'immigrant et fiche relative au droit d'établissement » (IMM 1000) ou « Confirmation de résidence permanente » (IMM 5292).

Exemple de calcul du délai de 90 jours

Une personne immigrante économique et sa fille mineure arrivent au Canada le 15 décembre 2010 et déposent une demande d'aide financière en janvier 2011. Le Certificat de sélection du Québec a été émis en février 2009.

Date à laquelle le montant prescrit est établi :

Le montant prescrit est déterminé en fonction des barèmes en vigueur en février 2009, pour un adulte et un enfant mineur. C'est le montant à cette date qui est considéré lors de l'évaluation de la demande.

Délai de 90 jours :

Ce montant prescrit est considéré pour une période de 90 jours, soit de la date d'arrivée au Canada, le 15 décembre 2010, jusqu'au 15 mars 2011 à minuit.

Les exclusions d'avoir liquide

Les exclusions d'avoirs liquides prévues aux articles articles 131 à 141, 163 et 164 du Règlement ne s'appliquent pas à ce montant, même si la personne ne le détient plus. Il est considéré en totalité lors de l'évaluation de l'aide financière pour les 90 jours suivant l'arrivée au Canada, et ce, pour les 2 programmes d'aide financière de dernier recours : Aide sociale et Solidarité sociale.

Lois et règlements

  • Article 48 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 130 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 131 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 132 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 133 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)