ADEL – Aide à la décision en ligne

Analyse d'une demande d'aide financière

L'étude d'une demande d'aide financière nécessite une cueillette de renseignements, par le Ministère, sur la situation financière et familiale des personnes requérantes, ainsi que sur leur état de santé.

Les formulaires de demande d'aide financière servent à cette cueillette. Ils constituent une déclaration de la personne requérante ainsi que de sa conjointe ou de son conjoint le cas échéant, sur l'état de sa situation.

Dès le dépôt d'une demande d'aide financière, le Ministère procède avec diligence à l'examen et à la vérification des renseignements, puis rend une décision.

Un vice de forme ou une irrégularité de procédure ne peut ni entraîner un refus de la demande, ni influencer le montant de la prestation.

Lois et règlements

• Article 30 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 32 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 28 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)