ADEL – Aide à la décision en ligne

01 | Aide financière de dernier recours

Traitement d'une demande d'aide financière de dernier recours

Une demande d'aide financière présentée par une personne ou une famille permet d'établir son droit à l'aide.

Pour que soit évaluée son admissibilité à une aide financière, cette personne ou cette famille doit :

  • En faire la demande au ministre selon les modalités prévues au Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles;
  • Fournir toutes les pièces ou renseignements jugés nécessaires par le ministre, telles que les pièces d'identité.

Une demande ne peut être refusée pour un vice de forme ou une irrégularité de procédure qui n'influe pas sur le droit à cette aide financière ou sur le montant de celle-ci.

La demande d'aide financière est présentée au moyen du formulaire requis par :

  • La personne requérante pour elle-même ou sa famille;
  • Les 2 adultes d'un couple ou l'un d'eux si l'autre est déclaré inapte;
  • Un tiers responsable pour la personne requérante, lorsque nécessaire.
Formulaires de demande d'aide financière

La demande d'aide financière de dernier recours (AFDR) est présentée en produisant les formulaires suivants :

  • « Demande de services - Renseignements généraux » (3003);
  • « Annexe 1 -  Renseignements relatifs aux études et à l'emploi » (3003-01);
  • « Annexe 2 - Demande d'aide financière de dernier recours » (3003-02).

Note

Ces formulaires doivent être signés par la personne requérante elle-même ou par une personne qui la représente lorsqu'elle est déclarée inapte à administrer son aide financière.

Demande présentée par un couple

Lors d'une demande d'AFDR présentée par une famille composée de 2 adultes :

  • Chaque adulte doit remplir et signer les formulaires « Demande de service - Renseignements généraux » (3003) et « Annexe 1 - Renseignements relatifs aux études et à l'emploi » (3003-01);
  • Le formulaire « Annexe 2 - Demande d'aide financière de dernier recours » (3003-02) doit être signé par les 2 conjoints.

Il en est de même lorsqu'une personne conjointe d'une personne reconnue comme étudiante, au sens de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, présente une demande d'AFDR. La personne étudiante doit également signer les formulaires même si elle est inadmissible à l'aide financière sauf le formulaire « Annexe 1 - Renseignements relatifs aux études et à l'emploi » (3003-01).

Demandeur d'asile

Pour un adulte demandeur d'asile qui dépose une demande d'aide pour la 1re fois, le formulaire « Demande initiale d'aide financière de dernier recours - Demandeur d'asile » (3002) est utilisé. Il en est de même pour un couple dont les 2 adultes sont des demandeurs d'asile. 

Demande pour frais funéraires

Pour une demande de frais funéraires pour une personne seule qui n'est pas prestataire, le formulaire « Demande de remboursement de frais funéraires pour un adulte seul non prestataire d'une aide financière de dernier recours » (3005) est utilisé.

Demande d'une personne ayant bénéficié du carnet de réclamation donnant droit à des services dentaires et pharmaceutiques

Pour bénéficier des règles particulières prévues pour une personne ayant bénéficié du carnet de réclamation donnant droit à des services dentaires et pharmaceutiques, le formulaire de « Demande simplifiée d'aide financière de dernier recours pour les personnes détenant un carnet de réclamation » (3004) doit être déposé au plus tard au cours du mois suivant la fin de l'admissibilité au carnet de réclamation.

Demande pour les programmes spécifiques

En ce qui concerne les demandes d'aide financière dans le cadre des programmes spécifiques, se référer aux règles s'appliquant à chacun d'entre eux :

Autres types de demandes

Date de début de l'admissibilité à une aide financière

Une demande d'aide financière de dernier recours peut être transmise en personne à un centre local d'emploi (CLE), par la poste ou par télécopieur. Dans les cas où la demande est transmise par télécopieur, l'original n'a pas à être produit au CLE. Toutefois, le formulaire original pourrait être exigé en cas de doute.

Lors du dépôt d'une demande d'aide financière de dernier recours (AFDR), la demande d'admissibilité à l'aide débute à la date où le formulaire est dûment rempli, signé et reçu par le ministre.

Lorsque le Ministère a déjà reçu de la personne requérante un écrit manifestant son intention de formuler une demande, la date de la demande est celle où il reçoit l'écrit. Pour conserver cette date, le formulaire fourni par le Ministère doit alors être dûment rempli, signé et reçu dans un délai raisonnable.

Lorsque la demande est reçue un jour de fin de semaine ou un jour férié, elle est considérée avoir été reçue le premier jour ouvrable suivant.